Un couple marie n’a gui?re analogues obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location.
Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire votre seul ou nos deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?
C’est decide, vous emmenagez a 2. Le nez en cartons, il faut egalement s’attaquer aux taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Mais attention, si l’on reste en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne sont pas identiques.
Qui signe le bail de location ? Notre bail est-il a 1 seul nom ? Les membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses Afin de bien demarrer l’existence a deux.
Un couple marie
Co-titularite du bail de location
La reglementation via le bail et les couples maries est tres claire : « Le droit au bail du local qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, quel que soit leur regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail fut conclu avant le mariage est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.
Autrement dit, les couples maries sont systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe par nos deux parties ou l’un shaadi site de rencontre des deux epoux seulement. Idem si le bail a ete conclu avant le mariage : des deux maries seront consideres a toutes les yeux de la loi comme tous 2 locataires.
Cette co-titularite implique que chaque epoux a identiques droits sur le bail : l’un des deux ne pourra mettre fin au contrat de location seul, les deux epoux devant envoyer tous une lettre recommandee au proprietaire notifiant un decision ou un seul courrier qui comporte expressement un 2 signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne pourra jamais priver son conjoint de le propre droit, ni l’empecher de rester dans le logement.
De son cote, le bailleur devra i chaque fois prevenir nos deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge aux locataires, entre autres), y compris s’il a signe le bail avec seulement un des conjoints.
Solidaires du paiement du loyer
Autre consequence du mariage, les epoux seront solidaires des dettes du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.
En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il doit continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu’a la prononciation du divorce.
Un couple pacse
Un seul partenaire signe le bail
Notre co-titularite du bail du location n’est jamais automatique lorsque le bail n’est signe que avec un des deux partenaires de Pacs. Par exemple, l’article 1751 du Code civil reste explicite : « Le droit au bail du local, qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, quel que soit un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies avec un pacte civil de solidarite, des au cours que les partenaires en font la requi?te conjointement, est repute appartenir a l’un et a l’autre partenaires lies par un pacte civil de solidarite. »
Ainsi si le contrat de location n’est signe que par l’une des deux parties, il convient que nos conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est relativement nouvelle puisqu’elle a ete introduite par la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. Ce qui implique qu’il va etre le seul a pouvoir apporter conge. Parallelement, le proprietaire ne sera tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail comme une augmentation de loyer.
Les deux signent le bail
A l’inverse, lorsque nos deux partenaires de Pacs signent le bail, ils paraissent d’office co-titulaires et sont soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.
Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs seront, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement devoile, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges.
Pour les partenaires qui sont co-titulaires
Si l’un des deux donne conge et que le bail comprend une clause de solidarite, il demeure ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a la fin du Pacs ou du bail.
S’il n’y a aucun clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement va devoir regler le loyer jusqu’a J’ai dissolution du Pacs ou jusqu’a J’ai fin de le preavis (trois ou un mois pour un logement vide, un mois pour un logement meuble).