J’ai justice et les journalistes se heurtent, de des decennies, au secret-defense oppose dans beaucoup de affaires. L’avocat et professeur de droit Bertrand Warusfel milite pour que la loi evolue.
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Notre collectif « Secret-defense : 1 enjeu democratique » rassemble des comites de defense dans dix-sept affaires. Parmi elles, la fond suspecte de Robert Boulin en 1979, l’assassinat du juge Bertrand Borrel en 1995 a Djibouti, la fond de deux journalistes francais a Kidal (Mali) en 2013, le genocide des Tutsis au Rwanda en 2014 mais aussi la mort de cinq marins dans le naufrage du Bugaled Breizh en 2004.
Cinq affaires debattues samedi 27 novembre 2021, a Lisieux (Calvados), sous l’angle du journalisme face au secret-defense. Un theme dont Bertrand Warusfel, avocat et professeur de droit, s’est fera L’expert.
Notre secret-defense est-il l’arme absolue des politiques Afin de etouffer des affaires embarrassantes ?
Ce n’est gui?re sa fonction premiere ! Cela s’agit d’abord de classifier des documents Dans l’optique de maintenir secretes des informations susceptibles de porter atteinte a la securite nationale. Reste a graduer le moment ou l’on classifie et celui ou des tiers, un juge ou des familles de victimes par exemple, veulent avoir acces a ces informations. L’un des problemes consiste a conserver les documents classifies durant des decennies, aussi que un sensibilite reelle a disparu. Souvent via paresse, une fois le coup de tampon mis.
Le secret-defense reste pourtant indispensable, par exemple dans la lutte contre le terrorisme ?
Il va i?tre tout a fait legitime. Mais Cela reste maintenu de maniere abusive. Ca bloque l’action une justice, empeche les victimes de savoir et, du coup, nourrit ma suspicion. L’administration n’a peut-etre que dalle a cacher, mais avec principe, ne veut pas montrer. Ca entretient les fantasmes et le complotisme.
« Plusieurs documents sous scelles »
Diriez-vous que l’affaire Boulin (1) est l’une des plus emblematiques ?
Complique de faire un palmares… On pourrait aussi commencer avec l’affaire Dreyfus. Et i mon sens, l’affaire votre plus marquante est celle de Ben Barka, enleve et assassine en 1965 (2) : un juge collabore bien dessus ! Une perquisition a eu lieu dans les locaux de la DGSE (Direction generale d’une securite exterieure) en 2010. Mais une grande partie des documents saisis ont ete places sous scelles. Le juge n’y a toujours pas acces.
Le secret-defense est-il une exception francaise ?
Non, d’ailleurs des accords existent avec d’autres pays Afin de s’echanger des precisions classifiees. Et cela differe, votre seront en particulier des conditions d’acces des juges au secret. La France fait partie des pays plutot fermes.
Quelles seront ses origines ?
Cela a toujours existe des habitudes pour tenir secretes des informations, mais sans que i§a soit tres organise juridiquement, jusqu’a Notre fin du XIX e siecle. Sous une forme moderne, Il semble ne en 1939, a la veille d’la Seconde Guerre mondiale. Les armees ont institue le « Secret une defense nationale ».
« Contourner le mur »
Il n’y a jamais un probleme de separation des pouvoirs entre executif et justice ?
C’est le c?ur du probleme. Le secret-defense reste une prerogative regalienne. Un pouvoir discretionnaire laisse aux prestations de l’Etat. Dans une democratie, l’autorite judiciaire doit pouvoir controler la ti?che de l’executif. Avec le secret-defense, votre systeme ne fonctionne pas car il laisse le juge a la a. D’ou le travail des journalistes pour contourner le mur, mais en prenant des dangers, y compris de poursuites judiciaires.
Ces dernieres annees, des avancees ont-elles permis de faire evoluer le cadre juridique hinge?
Le Code penal prevoit que ne vont pas pouvoir etre classifies que des « documents dont la divulgation pourrait nuire a J’ai Defense nationale ». En faits, ce qui n’est pas toujours l’eventualite car le cadre demeure trop sujet a toutes les interpretations. J’ai i chaque fois milite Afin de retablir un certain equilibre entre des pouvoirs. Un premier nullement a ete franchi en juillet 1998 avec la realisation d’une Commission du secret une defense nationale (CSDN). C’etait une des propositions ma these soutenue en 1994.
Comment fonctionne-t-elle ?
Elle est constituee de magistrats et parlementaires. Ils ont acces a toutes les documents classes, sans aucune restriction. Ils rendent votre avis, favorable ou non, lorsqu’un juge saisit un ministere Afin de declassifier un dossier. Meme s’il est ordinairement suivi, cela demeure 1 avis. C’est plus que rien.
Vous estimez que cela ne va nullement assez loin. Que preconisez-vous ?
Deux choses. D’abord, en amont, obliger les services de l’Etat a declassifier regulierement les documents qui n’ont plus de sensibilite suffisante. La plupart des secrets ne valent que quelque temps. Cela faudrait un systeme de revision, avec des sanctions Afin de ceux qui ne prennent gui?re le temps d’effectuer la vaisselle. Ce pourrait etre le role d’une CSDN d’en effectuer la supervision.
« Plusieurs solutions de compromis »
Et pour favoriser l’action d’la justice ?
C’est le second point. En aval, je suis partisan qu’un juge puisse avoir acci?s au secret, pour voir s’il est indispensable a la manifestation une verite. Depuis vingt annees, on me repond que ce n’est jamais possible a cause du principe du contradictoire. Cette garantie majeure des droits d’une defense permet a toutes les parties de discuter des pieces qui ont ete communiquees. Mais pour autant il y a des solutions de compromis.
Lesquelles ?
Un juge est en mesure de regarder tout seul le document, et en tirer un resume non confidentiel partage. Cela se fait dans d’autres pays et la Cour europeenne des droits de l’homme.
Vous esperez obtenir gain de cause ?
En janvier 2015, le gouvernement a fera passer la loi concernant le renseignement. Elle permet notamment de contester devant le Conseil d’Etat des autorisations precisions par le Premier ministre?. Les juges ont aussi acces a toutes les secrets, sans pouvoir nos communiquer. Ce qu’il reste possible d’effectuer concernant le renseignement doit l’etre Afin de d’autres activites. Donc oui, j’ai bon espoir. C’est le sens de l’histoire. Faisons-le rapidement, via nous-memes, plutot que d’agir en urgence dans une periode de crise de confiance dans la justice, donc dans l’Etat.
(1) Ministre du Travail, son corps est retrouve le 30 octobre 1979 dans un etang d’une foret de Rambouillet (Yvelines). En 1991, une information judiciaire conclut a votre suicide. Mais en 2015, le dossier est rouvert Afin de « arrestation, enlevement et sequestration suivis de fond ou assassinat ».
(2) le corps avait ete retrouve dans l’Essonne. Notre Marocain, chef de file du mouvement tiers-mondiste et panafricaniste, etait l’un des principaux opposants au roi Hassan II.