J’ai rupture du comment matcher sur wellhello pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il fut enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement. Ajouter a toutes les favoris Ce contenu a bien ete ajoute a toutes vos favoris Ce concept a bien ete supprime… Continue reading J’ai rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il fut enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement.